VU la requête, enregistrée le 13 avril 1993 sous le numéro 93NT00390, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Ecole à Angers (Maine et Loire) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 10 février 1993, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune d'Angers ;
2°) de lui accorder une réduction de l'imposition contestée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
- le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
Considérant que pour demander une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, M. X... se borne d'une part à invoquer des circonstances tirées des modalités de son imposition à cette taxe au cours des années 1989 à 1993, et, d'autre part, à soutenir que la dépendance de son habitation imposée pour la première fois en 1988 avait été acquise en 1973 sans qu'elle ait été depuis lors imposée ; que de tels moyens, qui ne sont pas de nature à établir que le contribuable ait été surtaxé, sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.