VU la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00700, présentée par la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, anciennement dénommée "COFINCAU", dont le siège social est situé ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton, Stéfani, avocat au barreau d'Evreux ;
La Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation des préjudices résultant du refus préfectoral d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux X... occupant l'immeuble dont elle est propriétaire ;
2°) de lui allouer une indemnité de 200 000 F ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
- le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Sur les conclusions principales :
Considérant que le désistement de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions relatives à la "mise à la charge de l'Etat des frais de procédure" :
Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; que, par suite, et en tout état de cause, elles sont irrecevables ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.