Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour présentée par M. Marcel X... demeurant ... à Y... Pierre-Montlimard (Maine-et-Loire) ;
M. X... conteste devant la cour le jugement n 892671 en date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale supplémentaire afférente au supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 86-966 du 18 août 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
- le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 86-966 du 18 août 1986 : "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés" ; que selon l'article 2 de la même loi : "La contribution est égale à 0,4 % du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts" ;
Considérant que M. X... a contesté l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1985 à raison de la plus- value réalisée lors de la vente de son fonds de commerce ; que par arrêt du 8 décembre 1993 la cour a estimé que cette plus-value devait être intégrée dans l'assiette de l'impôt sur le revenu notifié à M. X... au titre de l'année 1985 ; que pour contester le bien-fondé de la contribution sociale mise à sa charge en application des dispositions législatives susrappellées M. X... se borne à indiquer qu'il reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans sa contestation relative à la plus-value professionnelle qui sert de base à la contribution litigieuse ; que par suite il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus par l'arrêt précité du 8 décembre 1993 de confirmer le bien-fondé de l'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale afférente au supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été notifiée au titre de l'année 1985 ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.