Vu la requête enregistrée sous le n° 93NT00128 au greffe de la cour le 9 février 1993, présentée par M. Alain X..., demeurant à Sauchay, 76630, Envermeu ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application des articles L.277 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1994 :
- le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rouen a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 2 décembre 1992 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 février 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.