VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Bernard SOLVET ;
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, sous le n° 93NT00779 ;
M. SOLVET demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Nantes et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 13 novembre 1990 ;
2°) d'annuler ladite ordonnance et ledit arrêt ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
- le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant que la demande de M. SOLVET devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation d'une ordonnance de référé judiciaire et d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes ; que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. SOLVET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. SOLVET est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. SOLVET et au ministre de la justice.