Vu la requête enregistrée en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original les 23 et 28 décembre 1992, présentée pour M. Y..., demeurant à Arnières-sur-Iton, par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
2°) de lui accorder les réductions en question ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. Y... fait appel du jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête ;
Considérant, d'une part, que pour établir le caractère privé des crédits bancaires retenus dans ses bases d'imposition, M. Y... se borne à faire référence aux moyens qu'il a invoqués devant les premiers juges ; qu'il ne met pas ainsi la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en les écartant ;
Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la vérification ne serait pas "conforme au règlement" n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier la pertinence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.