Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. GARINO ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ;
M. GARINO demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du premier président de la cour de cassation et d'une décision de rejet d'aide juridictionnelle émanant du bureau compétent près la cour de cassation ;
2°) d'annuler ladite ordonnance ;
3°) d'annuler la décision de rejet d'aide juridictionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
- les observations de M. GARINO,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. GARINO demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du premier président de la cour de cassation et d'une décision de rejet d'aide juridictionnelle émanant du bureau compétent près la cour de cassation ;
Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. GARINO comme présentée devant une juridiction incompétente pour y statuer ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à remettre en cause ce jugement ;
Article 1er - La requête de M. GARINO est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. GARINO et au ministre de la justice.