1°) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1993, sous le n° 93NT00630, présentée par la société "Chaffenay Holding S.A", dont le siège est ..., représentée par M. Michel Pigeon, son président directeur général en exercice ;
La société Chaffenay Holding S.A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986, dans les rôles de la commune de Saint Fraimbault de Prières ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise comptable ;
2°) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1993, sous le n° 93NT00630, présentée par la société Chaffenay Holding S.A ; la société Chaffenay Holding S.A demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 28 avril 1993 par le Tribunal administratif de Nantes ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1994 :
- le rapport de M. ROY, président rapporteur,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
Considérant que, pour contester le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle qui lui a été réclamé au titre de l'année 1986 à raison de son activité professionnelle sur le territoire de la commune de Saint Fraimbault de Prières, la société Chaffenay Holding S.A se borne, dans sa requête, à invoquer des moyens relatifs à la taxe professionnelle qui lui a été assignée pour des biens dont elle disposait sur le territoire de la commune d'Entrammes ; que ces moyens qui sont relatifs à la détermination des bases d'imposition propres à l'établissement de la commune d'Entrammes sont inopérants à l'appui de la contestation des bases d'imposition de l'établissement de Saint Fraimbault de Prières ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Chaffenay Holding S.A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société Chaffenay Holding S.A est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société Chaffenay Holding S.A et au ministre du budget.