Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1993, présentée pour M. Francis X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 881690 en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :
- le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'à l'occasion du transfert de son office notarial de Pommerit-le-Vicomte à Ploufragan, M. X... a réintégré l'immeuble abritant cet office dans son patrimoine privé et a déclaré la plus-value en résultant dans la base imposable de ses revenus professionnels pour l'année 1984 ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal cette plus-value a été réévaluée par les services fiscaux pour tenir compte d'une valeur vénale de l'immeuble supérieure à celle retenue par M. X... ;
Considérant que le redressement notifié au requérant et résultant de la réévaluation de la plus-value déclarée est fondé sur une valeur vénale du bien en cause fixée à 70 000 F conformément à l'avis de la Commission départementale des impôts des Côtes d'Armor ; qu'en application des dispositions de l'article L.192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à M. X... d'apporter les éléments de nature à démontrer l'exagération de l'imposition qu'il conteste ;
Considérant que si M. X... allègue qu'un immeuble situé au bourg de Pommerit-le-Vicomte, comportant une partie affectée à un usage professionnel beaucoup plus importante que celle de l'immeuble en litige, aurait été cédé en 1985 pour un prix au m qui, appliqué à la surface de son étude, conduirait à une évaluation de 40 000 F, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa démonstration ; que notamment l'acte notarié sur lequel il entend s'appuyer ne confirme pas ses dires quant à la superficie affectée à un usage professionnel et sa valeur au m ; que par ailleurs, d'autres exemples de ventes indiqués par l'administration et non discutés par le requérant établissent un niveau de transaction supérieur à l'estimation arrêtée pour la propriété de M. X... ; que les attestations fournies par le requérant émanant de professionnels de l'immobilier et fixant la valeur vénale de son bien dans une fourchette allant de 47 000 F à 50 000 F sont postérieures à la notification de redressement adressée le 21 octobre 1985 par l'administration à M. X..., et sont par suite sans valeur probante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.