Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1994, présentée pour la COMMUNE DE FORGES LES EAUX, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P LE MAPPIAN - X..., avocat ;
La COMMUNE DE FORGES LES EAUX demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 90-986 en date du 9 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la société WERNBERG INGENIERIE la somme de 130 000 F en paiement d'honoraires dus pour des études réalisées dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la mise en conformité de l'abattoir public et la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rouen par la société WERNBERG INGENIERIE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
- le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
- les observations de Me X..., représentant la COMMUNE DE FORGES LES EAUX,
- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un compte- rendu de réunion de chantier du 8 novembre 1989, que la COMMUNE DE FORGES LES EAUX a incité la société WERNBERG INGENIERIE à entreprendre et continuer des études relatives à des travaux non inclus dans le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 27 janvier 1989 ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, la COMMUNE DE FORGES LES EAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen l'a considérée comme responsable, à concurrence de la moitié du préjudice, dont le montant n'est pas contesté, invoqué par la société dont s'agit, et l'a condamnée à lui verser la somme de 130 000 F y compris tous intérêts échus à la date du jugement ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE FORGES LES EAUX à payer à la société WERNBERG INGENIERIE la somme de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FORGES LES EAUX est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE FORGES LES EAUX versera à la société WERN-BERG INGENIERIE une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FORGES LES EAUX, à la société WERNBERG INGENIERIE, à Me Y..., mandataire liquidateur de la société WERNBERG INGENIERIE et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.