Vu la requête n 93NT01241, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
- le rapport de M. Grangé, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
Considérant que, par une décision en date du 17 mai 1994, postérieure à l 'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Cher a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1988 ; que la requête de M. X... est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.