Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 février et 1er mars 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. José X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat à Orléans ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1545 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du recteur de l'académie Orléans-Tours du 30 août 1994 par lequel il a été nommé titulaire académique de l'académie Orléans-Tours ;
2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
- le rapport de M. CADENAT, conseiller,
- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance du 29 décembre 1994 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 août 1994 l'affectant, en qualité de titulaire académique, dans deux collèges, l'un à Malesherbes, et l'autre à Pithiviers ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont le sursis à l'exécution était demandée devant la Cour comme devant le Tribunal administratif a été remplacée par un nouvel arrêté rectoral du 6 juillet 1995 portant affectation de M. X... et a donc cessé de produire ses effets ; que, par suite, la requête susvisée de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.