Vu la requête n 94NT00089, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1994, présentée par M. Roger X..., demeurant à Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire) ... ;
M. Roger X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ;
2 ) de lui accorder la décharge ou à tout le moins la réduction des impositions restant en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
- le rapport de M. Grangé, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
Considérant que, si M. X... soutient que sa requête est limitée à l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration, il ne présente aucun moyen de nature à contester cette partie de la décision ;
Considérant, toutefois, que M. X... peut être regardé comme contestant le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
Considérant qu'en admettant même que le requérant, qui a exercé au cours des années 1987 à 1989 des fonctions de commissaire-enquêteur, ait réalisé un nombre de dossiers d'enquêtes publiques supérieur à celui retenu par l'administration fiscale, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, avoir exposé à l'occasion de ces enquêtes des frais supérieurs à ceux que le service a forfaitairement admis pour l'imposition des bénéfices non commerciaux tirés de ces enquêtes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.