Vu la requête n 93NT00725, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1993, présentée pour M. Y..., demeurant à Montpinchon, 50210 Cerisy la Salle, par Me Z..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91718 en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que la ville de Saint-Lô soit condamnée à lui verser diverses indemnités ;
2 ) de condamner la ville à lui verser ces sommes ;
3 ) de condamner la ville de Saint-Lô sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui verser la somme de 10 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1995 :
- le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
- les observations de Mme des X..., secrétaire général adjoint de la mairie de Saint-Lô,
- et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions" ;
Considérant que, par jugements du 17 novembre 1992, le tribunal administratif de Caen a confirmé la légalité de la décision de révocation concernant M. Y... et a annulé l'avis de la commission de discipline de recours ; que M. Y... fait état de ce que ces jugements font l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat ;
Considérant que la requête de M. Y..., présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes, tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en indemnité présente un lien de connexité avec le litige pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer les conclusions présentées par M. Y... au Conseil d'Etat ;
Article 1er - Les conclusions susanalysées de M. Y... sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Y... et à la commune de Saint-Lô.