Vu la requête n 94NT00976, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, présentée par Mme X..., demeurant à Bracieux (Loir-et-Cher), 18 place de l'Hôtel de ville ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 21 juin 1994 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;
2 ) de lui accorder une mesure de clémence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
- le rapport de M. Grangé, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le Président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de la demande de Mme X... pour tardiveté ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des mesures de clémence ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.