Vu la requête n 93NT01062 enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1993, présentée par M. Jean X... demeurant à Saint-Paterne (Sarthe) ... ;
M. Jean X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
- le rapport de M. Grangé, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. X... se borne en appel à contester la réintégration dans son bénéfice non commercial d'une quote-part des dépenses de femme de ménage qui a été opérée à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité de médecin généraliste au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il n'établit pas par les documents qu'il produit, ainsi qu'il en a la charge s'agissant de frais professionnels, que l'employée de maison en question était exclusivement occupée pour son cabinet médical, ni que la part admise par le vérificateur de l'activité de celle-ci correspondant à cette occupation serait insuffisante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.