Vu le recours n 94NT00833 enregistré au greffe de la Cour le 10 août 1994, présenté par le ministre du budget ;
Le ministre du budget demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 à raison de la taxe ayant grevé l'acquisition ou la réparation d'ULM ou l'acquisition de pièces détachées pour leur réparation ;
2 ) de remettre à la charge de M. X... le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
- le rapport de M. GRANGE, conseiller,
- et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter le recours du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ;
Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X....