Vu la requête n 93NT00939, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1993 présentée pour la S.C.I. DANVILLE dont le siège est à l'Otage à La Lande Sur Eure (Orne) par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La S.C.I DANVILLE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure accordant un permis de construire à M. X... ;
2 ) d'annuler le permis de construire contesté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :
- le rapport de M. Grangé, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'il est constant que le permis de construire accordé à M. X... par arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure (Orne) n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'il se trouve ainsi périmé en application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la requête de la S.C.I. DANVILLE tendant à l'annulation de cette décision est dépourvue d'objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.C.I. DANVILLE.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I DANVILLE, à M. X..., à la commune de La Lande sur Eure et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.