Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-1418 en date du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1994 par laquelle le directeur de la maison de retraite publique de Gallardon a prononcé son licenciement de ses fonctions d'ouvrier professionnel spécialisé ;
2 ) d'annuler la décision du 10 février 1994 susvisée ;
3 ) de condamner la maison de retraite de Gallardon à lui verser la somme de 2 215 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1997 :
- le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement en fin de stage de M. X... de l'emploi de cuisinier-stagiaire qu'il occupait à la maison de retraite publique de Gallardon est intervenu en raison de son comportement d'ensemble à l'égard de ses collègues de travail et de la hiérarchie, incompatible avec l'exercice d'un emploi au sein d'une équipe et révélant une inaptitude professionnelle à occuper cet emploi, alors même que les compétences techniques de cuisinier de l'intéressé n'étaient pas mises en cause ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée ne présentait pas un caractère disciplinaire ; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue de mettre M. X... à même de consulter son dossier individuel, ni de motiver sa décision et de consulter le conseil de discipline ; qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 10 février 1994 prononçant son licenciement ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce qu'une telle allocation lui soit accordée ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la maison de retraite publique de Gallardon et au ministre du travail et des affaires sociales.