VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 9 avril 1990 et le 7 mai 1990, présentés par M. Pierre X... et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON avait prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 février 1989 du préfet du territoire de BELFORT autorisant M. X... à exploiter un dépôt de ferrailles ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le jugement n° 900013 du tribunal administratif de BESANCON en date du 12 juillet 1990 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 :
- le rapport de Monsieur LEGRAS, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 29 mars 1990, le tribunal administratif de BESANCON avait prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 février 1989 par lequel le préfet du territoire de BELFORT avait autorisé M. X... à exploiter un dépôt de ferrailles ; que par un jugement en date du 12 juillet 1990 ce tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ;
Considérant que M. X... n'ayant pas saisi la Cour d'un appel dirigé contre le jugement du 12 juillet 1990, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel formé par lui contre le jugement du 29 mars 1990 ordonnant qu'il sera sursis à exécution de l'arrêté sus-mentionné jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de sa requête ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'Environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la commission permanente de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de FRANCHE-COMTE.