Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1990 sous le numéro 90NC0021O, présentée pour la S.A.R.L. L'HACIENDA représentée par M. Gabriel FERNANDEZ demeurant ... (Nord) ;
La S.A.R.L. L'HACIENDA demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1977, 1978 et 1979 ;
2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
3°/ subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1990 :
- le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller,
- les observations de Me BOREL-FAVRE, Avocat de la S.A.R.L. "L'HACIENDA",
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 relative aux procédures de règlement judiciaire, il y a lieu d'appeler dans la procédure Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L. L'HACIENDA, en lui demandant de faire connaître à la Cour dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la procédure pour le compte de la S.A.R.L. L'HACIENDA ; qu'il y a par suite lieu de surseoir à statuer sur les conclusions présentées au nom de la S.A.R.L. L'HACIENDA par son ancien gérant salarié ;
Article 1 : La requête et les mémoires produits dans la présente affaire seront communiqués à Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L. L'HACIENDA ; celui-ci devra faire connaître dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la présente procédure.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me X... et au ministre délégué au budget.