Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 décembre 1989 sous le n° 89NC01566, présentée pour la Société civile immobilière du Moulin d'Andernay dont le siège est à Contrisson (Meuse) ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1991 :
- le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; que la Société civile immobilière soutient qu'elle exerçait une activité d'élevage de truites présentant un caractère agricole et qu'elle pouvait ainsi bénéficier du régime du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 bis du C.G.I. qui la dispensait du paiement de la TVA et des obligations qui incombent aux assujettis ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI du Moulin d'Andernay achetait des truites propres à la consommation et les conservait dans des bassins en vue de les revendre soit au poids, soit, après les avoir relâchées dans un étang, contre une redevance à la journée payée par les pêcheurs ; que la société qui ne nourrissait pas les truites et ne contribuait pas à leur croissance n'intervenait pas dans le cycle biologique de production de ce poisson ; que son activité ne présentait dès lors pas un caractère agricole ; que c'est par suite à bon droit que l'administration l'a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de commerce de truite ;
Considérant que la SCI du Moulin d'Andernay qui ne conteste ni la procédure d'imposition ni le bien fondé des droits supplémentaires de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de la société civile immobilière du Moulin d'Andernay est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Moulin d'Andernay et au ministre délégué au budget.