Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 janvier 1989 sous le numéro 89NC00674, présentée par le département du NORD, représenté par le président du conseil général ;
Le département du NORD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de ROUBAIX la somme de 3 694,70 F avec intérêts au taux légal représentant le montant de ses débours à la suite de l'accident de cyclomoteur dont a été victime son assurée, Mme X..., le 23 mai 1981 à VILLENEUVE D'ASCQ ;
2°) de rejeter la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de ROUBAIX devant le tribunal administratif de LILLE ;
3°) subsidiairement, de condamner la communauté urbaine de LILLE à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 12 mars 1990, présenté par le département du NORD ; le département du NORD conclut aux mêmes fins que la requête ; il demande en outre à la Cour de lui accorder les intérêts du principal à compter du dépôt de son pourvoi en appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
- les observations de Me VILMIN, avocat de la CPAM de ROUBAIX et de Me Y..., substituant la SCP JOFFROY avocat de la communauté urbaine de LILLE,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, devant les premiers juges, le département du NORD a présenté des conclusions tendant à ce que la communauté urbaine de LILLE le garantisse de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en raison d'un mauvais état du chemin départemental 506 ; que le tribunal administratif s'est borné à constater que l'accident litigieux est imputable à la présence sur la chaussée d'une importante excavation non signalée constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la seule responsabilité du maître de l'ouvrage en l'absence de faute de la victime sans se prononcer sur les conclusions précitées ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur cette action en garantie ;
Considérant qu'il y a lieu pour la Cour de se prononcer immédiatement sur celle-ci par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête du département du NORD ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'extrait de la main-courante du service de police qui s'est rendu sur place ainsi que du témoignage de son collègue de travail qui l'accompagnait que la chute dont a été victime Mme X... le 23 mai 1981 vers 22 h 30 alors qu'elle empruntait à cyclomoteur la rue du 8 mai 1945 à VILLENEUVE D'ASCQ, classée chemin départemental n° 506 a été provoquée par une excavation non signalée dans la chaussée qui était trop importante pour le passage d'un tel engin ; que ce défaut d'entretien normal de la voie publique est de nature à engager la responsabilité entière du département du NORD, maître de l'ouvrage faute pour lui d'établir une faute de la victime ; que, par suite, le département du NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de ROUBAIX la somme de 3 694,70 F ;
Sur l'appel en garantie du département du NORD :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'excavation litigieuse relevait d'un chantier dont la communauté urbaine de LILLE aurait eu la garde ; qu'il suit de là que l'appel en garantie du département du NORD dirigée contre elle ne saurait être accueilli ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 16 novembre 1988 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur l'appel en garantie du département du NORD contre la communauté urbaine de LILLE.
Article 2 : L'appel en garantie présenté par le département du NORD devant le tribunal administratif de LILLE et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département du NORD, à la caisse primaire d'assurance maladie de ROUBAIX, à la communauté urbaine de LILLE, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.