Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 5 août 1991 et 27 mars 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... DEVANT NANCY ;
M. HOUSSEAUX demande à la Cour :
- 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986,
- 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées,
- 3° de condamner la direction général des impôts au paiement d'une indemnité de 20 000 F à titre de dommages et intérêts,
- 4° de condamner l'Etat à tous les dépens ;
Vu le mémoire enregistré au greffe le 14 octobre 1992, par lequel M. HOUSSEAUX déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. Pierre HOUSSEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Pierre HOUSSEAUX.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. HOUSSEAUX et au ministre du budget.