Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 octobre 1989 sous le numéro 89NC01496, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à 58200 COSNE-SUR-LOIRE ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du retard dans l'acheminement d'une lettre recommandée ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal d'instance connaît ... 4° des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés ..." ;
Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la remise tardive à son destinataire d'une lettre recommandée ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.