Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1991 présentée par Mlle Marie-Odile X... demeurant ... ;
Mademoiselle X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des contributions aux dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique mises à sa charge pour l'association foncière de remembrement de BREMONCOURT pour les années 1986 à 1990 ;
2°) de lui accorder la décharge desdites contributions ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 11 février 1992 présenté par l'association foncière de remembrement de BREMONCOURT ; l'association foncière de BREMONCOURT conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demande que Mlle X... soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
- le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
- les observations de Mlle X...,
- et les conclusions de PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la requête de Mlle Marie-Odile X... :
Considérant que par jugement du 10 septembre 1991 le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mlle Marie-Odile X... tendant à obtenir la décharge des contributions aux dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique mises à sa charge par l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT ; qu'après avoir fait appel de ce jugement, Mlle Marie-Odile X... s'est désistée de sa requête par un acte enregistré le 9 mars 1992 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mlle X... à payer à l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT, la somme de 2 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mlle Marie-Odile X....
Article 2 : Les conclusions de l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT tendant au bénéfice de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et à l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT.