Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1988 sous le n° 103969, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 janvier 1989 sous le n° 89NC00769, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1983 pour un immeuble sis à FAUCOGNEY et cadastré secteur AB n° 77 ;
- lui accorde le dégrèvement demandé ;
- condamne l'administration à réparer le préjudice qu'il a subi ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 06 novembre 1990 :
- le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Michel X... demande à la Cour, d'une part, de lui accorder le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 pour un immeuble sis à FAUCOGNEY, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi par la faute commise par les services du cadastre qui n'ont pas pris en considération les réclamations verbales qu'il a formulées en vue d'obtenir ce dégrèvement ;
DEBUT GROUPE Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 16 mars 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône a prononcé le dégrèvement des droits, à concurrence d'une somme de 328 F, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, par suite, devenues sans objet ; FIN GROUPE
Sur la responsabilité :
Considérant que le requérant demande une indemnisation pour le préjudice résultant des demandes auxquelles il aurait été contraint pour obtenir satisfaction ; que, dès lors qu'il n'en chiffre pas le montant, sa demande est irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.