Vu la requête enregistrée le 28 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01419, présentée pour la Commune de DAMPARIS, 39500 TAVAUX représentée par son maire ; la Commune de DAMPARIS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le préfet du Jura a autorisé une décharge de déchets banals sur le site de l'usine Solvay à Tavaux (Jura) ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
- le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
- les observations de Maître CONSTANT, substituant Maître COHEN-SEAT, avocat de la Commune de DAMPARIS,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE , commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R-87 du code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel : " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, ..." ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions précitées, la requête de la commune de DAMPARIS ne contient l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, faute d'avoir été régularisée dans le délai du recours contentieux, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la Commune de DAMPARIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de DAMPARIS et au Préfet du Jura.