Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 7 avril 1988 sous le numéro 93 086 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00582, présentés pour M. René X..., demeurant route de Dôle à 39410 Saint Aubin ;
Monsieur X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 par application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts ;
2°) de lui accorder la réduction demandée ;
Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 1989, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; le ministre conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
Vu les écritures du greffe desquelles il résulte que le mémoire précité et l'avis de dégrèvement correspondant ont été communiqués au requérant ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
- le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 6 juin 1990, postèrieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Jura a accordé à M. X... la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.