Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1987 et 8 mars 1989 sous le numéro 92 556 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le numéro 89NC01039, présentés pour M. Yves X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le dommage qu'il a subi dans les vestiaires du lycée Charlemagne à Thionville ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme sollicitée assortie des intérêts de droit capitalisés ;
3°) de juger subsidiairement que, si une faute devait être retenue à l'encontre de la victime, cette faute ne pourrait être de nature à lui faire supporter plus du quart des conséquences dommageables de l'accident ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance en date du 9 février 1989 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 :
- le rapport de M. JACQ, conseiller,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs ainsi que d'une omission à statuer et serait intervenu sur une procédure irrégulière, un tel moyen, d'ailleurs non repris dans le mémoire ampliatif, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, il ne saurait être accueilli ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime le jeune Yves X..., alors âgé de 16 ans, en essayant de sortir par la fenêtre du vestiaire du lycée Charlemagne à Thionville, dans lequel il avait été consigné pour indiscipline avec ses camarades de classe, est exclusivement imputable à l'imprudence de la victime, alors même que l'état de la fenêtre à bascule aurait révélé un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.