Vu l'arrêt en date du 13 juin 1989 par lequel la Cour a notamment ordonné une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel subi par Mme X... ;
Vu le rapport d'expertise, enregistré le 2 octobre 1989, déposé par M. Y... Léon COLLART, expert ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 1989, présenté pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; la caisse conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre à la Cour de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 29 562,80 F représentative de ses débours avec intérêts de droit capitalisés ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 1989, présenté pour Mme X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; les requérants demandent à la Cour :
1°) de condamner le département de la MARNE à payer à la G.M.F. la somme de 64 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1986 dans la limite de 75 000 F ;
2°) de condamner le département de la MARNE à payer à Mme X... le surplus de la somme de 64 000 F majorée des intérêts ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 octobre 1990 :
- le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'évaluation du préjudice corporel de Mme X... :
Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert commis par la Cour que, d'une part, Mme X..., qui était âgée de 64 ans au moment de l'accident de circulation dont elle a été victime le 23 septembre 1983, reste atteinte de séquelles de ses blessures qui lui occasionnent une incapacité permanente partielle de 18 %, et que, d'autre part, les souffrances qu'elle a endurées peuvent être qualifiées de modérées ;
Considérant que Mme X... demande au titre de ces deux chefs de préjudice des indemnités d'un montant non contesté de 108 000 F et 12 000 F ; qu'en revanche, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier une perte de revenus pendant son incapacité temporaire totale de deux mois ; qu'ainsi, après avoir ajouté la somme de 29 562,80 F correspondant aux frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la MARNE, le montant global du préjudice subi par Mme X... s'élève à la somme de 149 562,80 F ; que, compte-tenu du partage de responsabilité retenu, la part de ce préjudice dont l'indemnisation incombe au département de la MARNE s'élève à 74 781,40 F ;
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la MARNE :
Considérant que les frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie s'élèvent, comme il vient d'être dit, à 29 562,80 F ; que cette créance est inférieure à la part de l'indemnité sur laquelle elle peut s'imputer en application de l'article L.397 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la caisse a droit au remboursement de la totalité de sa créance ;
Sur les droits de Mme X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires :
Considérant que les droits de Mme X... résultant de la différence entre le montant de la condamnation mise à la charge du département et la créance de la caisse primaire d'assurance maladie s'élèvent à 45 218,60 F ; que, par suite, le département de la MARNE doit être condamné à verser à la Garantie mutuelle des fonctionnaires, subrogée dans les droits de son assurée en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances, la somme de 45 218,60 F ; que Mme X..., qui a perçu de la GMF une indemnité de 75 000 F, n'est pas fondée à demander en outre une indemnité égale à la différence entre cette dernière somme et celle qui sera versée à la GMF en vertu de la subrogation dont elle bénéficie ;
Sur les intérêts et leur capitalisation :
Considérant que la Garantie mutuelle des fonction-naires a droit aux intérêts au taux légal sur la somme susindiquée à compter du 21 juillet 1986, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la MARNE a droit aux intérêts de la somme de 29 562,80 F à compter du 15 septembre 1986 ; qu'elle a demandé la capitalisation des intérêts échus les 11 avril 1988 et 10 novembre 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise, taxés à la somme de 1 630 F à la charge du département de la MARNE ;
Article 1 : Le département de la MARNE est condamné à verser à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 45 218,60 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1986.
Article 2 : Le département de la MARNE est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la MARNE la somme de 29 562,80 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1986. Les intérêts échus les 11 avril 1988 et 10 novembre 1989 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires est rejeté.
Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge du département de la MARNE.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la Garantie mutuelle des fonctionnaires, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la MARNE et au département de la MARNE.