Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1990, présentée pour M. Martin Z..., demeurant In der Badestube à MARBURG (République Fédérale d'Allemagne), par Me Y..., avocat aux Conseils ;
M. Z... demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Haut-Rhin et de la commune d'ORBEY à réparer le préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 1985, à la désignation d'un expert et au versement d'une provision de 500 000 F avec intérêts au taux légal ;
2° - de faire droit à sa demande de première instance avec capitalisation des intérêts ;
Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;
Vu le code des communes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. SAGE, conseiller,
- les observations de Me X... de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocat du Conseil Général du Haut-Rhin, et de Me A... de la SCP SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés, avocat de la commune d'ORBEY,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 26 mai 1985 à 17 h 50, M. Z... circulait à motocyclette sur la route départementale n° 48 en direction d'ORBEY (Haut-Rhin), lorsqu'il a quitté le chaussée à l'entrée d'un virage à gauche pour suivre un chemin de terre avant de chuter au bas d'un talus où son véhicule est retombé sur lui et l'a grièvement blessé ;
Considérant que le chemin de terre dans lequel s'est engagé M. Z... était un accès privé à une ferme, n'était pas ouvert à la circulation générale et n'avait fait l'objet d'aucun classement dans la voirie de la commune d'ORBEY ; que l'aménagement et l'entretien de ce dernier incombaient à son propriétaire et ne sauraient engager la responsabilité de la commune ; que, d'autre part, le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la commune en ne signalant pas le danger que pouvait présenter la déclivité du chemin ;
Considérant qu'il résulte notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que si des gravillons étaient présents sur le bord de l'accotement, leur présence était insignifiante sur la chaussée ; que, dans ces conditions, le département du Haut-Rhin doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le chemin départemental n° 48 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., au département du Haut-Rhin, et à la commune d'ORBEY.