VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Confédération syndicale du cadre de vie, dont le siège social est ... ;
VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, tendant :
1°) à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 1988 par lequelle le vice-président du tribunal administratif de STRASBOURG, statuant en référé, a refusé d'ordonner le sursis de paiement de la taxe de branchement du réseau d'eau mise en recouvrement par la commune de ROSSELANGE ;
2°) à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de ROSSELANGE en date du 2 octobre 1987 ;
VU l'ordonnance attaquée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des communes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
- le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
- les observations de M. BARON, Président de la Confédération syndicale du cadre de vie,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête de la Confédération syndicale du cadre de vie doit être regardée comme tendant, d'une part à l'annulation de l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de STRASBOURG qui a rejeté sa demande de sursis à exécution et, d'autre part, à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal et à la restitution d'une somme ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut-être ordonnée par la voie du référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de STRASBOURG était tenu de rejeter la demande de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de paiement de taxes de raccordement au réseau d'eau ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande ;
Considérant, d'autre part, que la Confédération syndicale du cadre de vie n'a pas demandé au juge des référés l'annulation d'une délibération du Conseil municipal de ROSSELANGE en date du 2 octobre 1987 ni la restitution aux intéressés d'une taxe de raccordement au réseau d'eau ; que, dès lors, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
Article 1 : La requête de la Confédération syndicale du cadre de vie est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération syndicale du cadre de vie et au maire de ROSSELANGE.