Vu le recours enregistré le 10 août 1988 sous le numéro 100915 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 février 1989 sous le n° 89NC00927 présenté pour le centre hospitalier spécialisé de SAINT-NICOLAS-DE-PORT représenté par son directeur ;
Le centre hospitalier de SAINT-NICOLAS-DE-PORT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a annulé le commandement en date du 25 juin 1986 par lequel le trésorier principal de SAINT-NICOLAS-DE-PORT a enjoint à M. André X... de verser dans sa caisse une somme de 444 F au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... ;
Vu l'ordonnance du 1er février 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- les observations de Mme X...,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le centre hospitalier spécialisé de SAINT-NICOLAS-DE-PORT a émis un titre de recette de 444 F pour demander à M. André X..., maître-ouvrier, le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférent à l'année 1985 à laquelle le centre hospitalier spécialisé a été assujetti à raison d'un logement de fonction mis à disposition de M. X... ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le centre hospitalier spécialisé de SAINT-NICOLAS-DE-PORT fait valoir qu'il était en droit de réclamer à M. X... le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférent au logement de fonction concédé à l'intéressé par simple utilité de service ; qu'il résulte de l'instruction qu'il n'est pas contesté que le centre hospitalier de SAINT-NICOLAS-DE-PORT a versé au trésor public le montant de la taxe communale d'enlèvement des ordures ménagères auquel il a été assujetti à raison du logement de fonction occupé par M. X... ; qu'en demandant à ce dernier de lui rembourser les sommes qu'il a normalement acquittées au titre de l'année 1985, ledit centre hospitalier a fait à bon droit application du principe autorisant les propriétaires à récupérer auprès des occupants d'un logement le montant des dépenses liées à l'occupation dudit logement et exposées pour leur compte ; que par suite, c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le fait que le centre n'établissait pas la preuve qu'il était en droit de réclamer cette dépense à M. X... pour annuler le titre de recettes émis au titre de l'année 1985 ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de NANCY ;
Considérant que M. X... soutient que le non paiement, par lui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due à raison du logement mis à sa disposition par l'hôpital constituait un avantage en nature qui lui avait été régulièrement concédé et qui ne peut lui être retiré ; que cependant, d'une part, il est constant que M. X... était logé non par nécessité absolue mais par simple utilité de service ; qu'il ne pouvait donc, au titre de ses fonctions, prétendre à ce que l'établissement hospitalier conserve à sa charge une taxe qu'il appartient aux occupants des logements de supporter ; qu'il ne peut, d'autre part, faire état d'un engagement formel de la part de l'établissement hospitalier de le faire bénéficier d'un avantage en nature consistant à le dispenser du paiement de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères ; qu'enfin la circonstance qu'antérieurement à la période litigieuse la direction du centre hospitalier se soit abstenue de lui réclamer le remboursement de ladite taxe n'a pu faire naître à son profit un droit acquis au maintien de cette situation ; qu'ainsi, à défaut pour M. X... de pouvoir s'appuyer sur un acte régulier prévoyant expressément l'octroi d'un tel avantage, le centre hospitalier était fondé à procéder au recouvrement du montant de cette taxe sur l'occupant du logement concerné ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de SAINT-NICOLAS-DE-PORT est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé le commandement émis le 26 juin 1986 à l'encontre de M. X... ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 23 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... André devant le tribunal administratif de NANCY est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier spécialisé de SAINT-NICOLAS-DE-PORT et à M. X....