VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le n° 89NC00982, présentée pour M. Yvon X... demeurant ... (89000) SENS ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution du courrier et à la réduction des redevances téléphoniques qui lui sont réclamées ;
2°/ de lui accorder l'indemnité sollicitée ainsi que la réduction des redevances téléphoniques contestées ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,
- les observations de Maître GBEDEY, avocat de M. X...,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire, sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que si M. Yvon X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de DIJON le 25 septembre 1986, a demandé la condamnation de l'administration des P.T.T. à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution de son courrier et la réduction des redevances téléphoniques qui lui étaient réclamées, cette requête ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif a rejeté la
Article 1 : La requête de M. Yvon X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.