Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 février 1989 et 10 janvier 1991, présentés pour Mme Monique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à NANCY ;
Mme Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat, de l'Agence Nationale pour l'Emploi et de la Chambre des Métiers du PAS-DE-CALAIS à lui verser des dommages-intérêts ;
2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 40 000 F à titre de dommages-intérêts et la somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. SAGE, conseiller,
- les observations de Me Z... substituant la SCP Bouvier-Eple-Jacquet, avocat de l'A.N.P.E,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui était inscrite comme demandeur d'emploi, a refusé le poste de secrétaire-standardiste qui lui a été régulièrement offert par téléphone le 13 avril 1984 par la Chambre des métiers du Pas de Calais ; que, dès lors, en application des articles L.351 17 et R.351-28 du code du travail, Mme Y... avait perdu le droit au revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code ; qu'il suit de là que le préjudice ayant résulté pour l'intéressée de la suppression de ses indemnités de chômage pendant 3 mois ne résulte que de son propre fait et qu'elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat, de l'Agence Nationale pour l'Emploi et de la Chambre des Métiers du Pas de Calais ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à l'Agence Nationale pour l'Emploi, à la Chambre des Métiers du Pas de Calais et au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.