Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mai 1991 sous le numéro 91NC00316 présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes, dont le siège est situé : ... à 21910 SAULON LA CHAPELLE (Côte-d'Or), représentée par son gérant ;
Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation suite au remembrement effectué sur la commune de Fenay ;
2°) de lui accorder une indemnité de 20 900 F au titre du préjudice subi pour l'inexécution de travaux mise à la charge de l'association foncière par la commission départementale de la Côte d'Or ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
Considérant que la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes tend à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des travaux d'assainissement mis à la charge de l'association foncière de remembrement de la commune de Fenay par la commission départementale de la Côte d'Or ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que le groupement foncier agricole des Vanottes l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable.
Article 1 : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes et au ministre de l'agriculture et de la forêt.