Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 février 1992 sous le n° 92NC00090 présentée par M. Georges X... demeurant ..., Le Batangas - 06100 NICE ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, dans les rôles de la ville de MEAULENS ;
2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 23 juin 1992 présenté par le ministre du budget tendant à ce que la Cour :
1°) décide qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements accordés ;
2°) rejette le surplus des conclusions de la requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
- le rapport de M. JACQ, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'étendu du litige :
Considérant que, par décision en date du 26 janvier 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 2 991 F et 483 F, des compléments d'impôts sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 à raison du rehaussement de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite par le centre hospitalier d'Arras d'un logement situé dans l'enceinte de l'hôpital ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur le moyen tiré de ce que le directeur général des impôts aurait dû accordé au requérant un dégrèvement d'un montant plus élevé :
Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité de l'usage fait par le directeur des pouvoirs qu'il tient de l'article R.211-1 du livre des procédures fiscales ;
Considérant, d'autre part, que les dégrèvements ainsi accordés portent sur la totalité des impositions supplémentaires résultant du rehaussement litigieux ; que faute de l'avoir fait dans sa réclamation au directeur et dans sa demande de première instance, M. X... n'est pas recevable à demander à la Cour de le décharger de la totalité des impositions assises sur le montant de cet avantage en nature ;
Sur la recevabilité des conclusions relatives aux années 1983, 1984 et 1985 :
Considérant que M. X... n'a contesté dans sa réclamation du 13 décembre 1985 que les impositions supplémentaires relatives aux années 1981 et 1982 ; que, s'il demande devant la Cour la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985, ces conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles concernent d'autres années que celles visées par la réclamation et qu'elles excèdent les limites des réductions demandées par voie de réclamation ;
Article 1 : A concurrence des sommes de 2 991 F et 483 F, en ce qui concerne les compléments d'impôts sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti respectivement au titre des années 1981 et 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Georges X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.