Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 et 23 août 1991, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ou décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1985, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune d'AVELIN ;
2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1992 :
- le rapport de M. SAGE, Conseiller,
- les observations de M. X...,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
Considérant que le moyen invoqué en appel par M. X... et tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas examiné la portée de la loi du 3 juillet 1985 sur la qualité d'"auteur" qui peut être reconnue aux photographes manque en fait ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en la forme ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle : "2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, 3° les auteurs et compositeurs ..." ;
Considérant en premier lieu que M. X..., qui exerce l'activité de "photographe créateur", n'est pas au nombre des personnes énumérées limitativement au 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; que, par suite, le requérant ne dispose, sur le fondement de ces dispositions, d'aucun droit à être exonéré de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1985, 1988 et 1989 ;
Considérant en second lieu que les exonérations fiscales sont d'interprétation stricte ; qu'il résulte tant de leurs termes mêmes que des conditions dans lesquelles a été reprise sans modification, dans le cadre de la législation relative à la taxe professionnelle, l'exonération antérieure prévue en matière de patente, que les dispositions du 3° de l'article 1460 ne concernent que les auteurs d'oeuvres écrites et les compositeurs d'oeuvres musicales ; que par suite M. X..., qui ne relève pas de ces catégories de personne, ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération dont il revendique le bénéfice ;
Considérant enfin que l'affiliation de M. X... au régime de sécurité sociale des auteurs est sans influence sur le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. X... et au ministre du budget.