Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1991 présentée pour le GROUPEMENT CLEMAN-NASS, représenté par son mandataire domicilié ... ;
Il demande à la cour :
1°/d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser les sommes de 75 827,11 F avec intérêts et de 20 000 F ;
2°/de condamner l'office à lui verser les sommes de 75 827,11 F au titre de la caution augmentée des intérêts légaux à compter du versement effectué par la banque, de 20 000 F à titre de dommages-intérêts avec intérêts à compter de la décision à intervenir et de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
- le rapport de M. SAGE, Conseiller,
- les observations de Me LAFFON, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré du département de Meurthe-et-Moselle,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la cour de statuer sur la requête du GROUPEMENT CLEMAN-NASS ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une mesure d'instruction en vue d'inviter les parties à produire les documents précisés dans le dispositif ci-dessous ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête du GROUPEMENT CLEMAN-NASS, procédé à un supplément d'instruction en vue de permettre, d'une part, au GROUPEMENT CLEMAN-NASS de produire :
1°/la lettre datée du 25 mai 1982 que lui a adressée le maître d'oeuvre, la société FOULQUIER ;
2°/une chronologie précise et détaillée, assortie des pièces justificatives, de l'exécution du marché litigieux notamment en ce qui concerne la réception et le cautionnement, à compter de l'établissement du procès-verbal des opérations préalables à la réception jusqu'au décompte définitif inclus ;
3°/un mémoire précisant la nature et le montant exact du préjudice qu'il invoque, assorti des pièces justificatives et notamment des documents bancaires relatifs au cautionnement ;
D'autre part, à l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle de préciser :
1°/s'il a été saisi de propositions du maître d'oeuvre relatifs à la réception des travaux, dans l'affirmative leur contenu et leur date ;
2°/la date à laquelle ont été achevés les travaux visés dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception et à laquelle les travaux objet du marché étaient en état d'être reçus ;
3°/s'il a ou non reçu de la banque concernée le montant des cautions litigieuses, le cas échéant à quelle date ;
Il produira, en outre, un exemplaire du décompte définitif du marché accompagné des explications nécessaires ;
Il est accordé pour ce faire aux parties un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT CLEMAN-NASS et à l'O.P.A.C. de Meurthe-et-Moselle.