Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1991 présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;

M. et Mme X... demandent à la Cour :

1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 août 1991 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ;

2°/ d'accorder la provision demandée ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction du 16 octobre 1992 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête à été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction ;

Vu le code des pensions civiles et utilitaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :

- le rapport de M. SAGE, Conseiller,

- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant que le court délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle les époux X... ont reçu communication des observations du préfet du Pas-de-Calais et celle de l'ordonnance attaquée n'ont pu avoir pour effet d'entacher la régularité de la procédure, eu égard à l'objet des dispositions des articles R.128 et R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :

Considérant que la demande des époux X... est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de verser à M. X... une majoration pour assistance d'une tierce personne en cas d'invalidité à la suite de l'accident de trajet dont il a été victime le 23 septembre 1988 ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de provision ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique.