Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1991 et 19 février 1992, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour:
1/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ainsi que celle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy, tendant à la condamnation d'Electricité de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 septembre 1988 ;
2/ de déclarer Electricité de France responsable de cet accident, allouer au requérant une provision de 20 000 F et ordonner une expertise sur le préjudice corporel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
- le rapport de M. SAGE, Conseiller,
- les observations de Me BELIN substituant Me BOURGAUX, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime de graves brûlures dues à la formation d'un arc électrique entre l'échelle qu'il maniait en vue de cueillir les fruits d'un poirier et une ligne électrique de 20 000 volts partant d'un transformateur situé à proximité et surplombant l'arbre d'environ 50 centimètres, à une hauteur de 6 mètres au dessus du sol ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'accident doit être regardé comme imputable à la seule imprudence de M. X... qui a déployé une échelle métallique à hauteur et à proximité des fils électriques dont le point de départ était visible du lieu de l'accident ; qu'ainsi et sans qu'il puisse se prévaloir des dispositions de la convention passée entre Electricité de France et un tiers, propriétaire du terrain, relatives à l'élagage des arbres, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il en est de même pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy ;
Article 1 : Les requêtes de M. X... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Electricité de France et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy.