Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 1990 sous le n° 90NC00506, la requête présentée pour M. X... Patrick demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
2) de lui accorder la décharge des cotisations litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1992 :
- le rapport de M. SCHILTE, Conseiller,
- les observations de Me Y..., représentant la SCP MICHEL-FREY-GOSSIN, avocat de M. X...,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que pour écarter les prétentions de M. X... à la déduction de ses revenus imposables d'intérêts dus aux Assurances Générales de France, le tribunal a constaté qu'aucun intérêt n'a été versé au cours de l'année 1981 ; qu'il n'a pas pour ce faire opéré d'office une substitution de base légale ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que M. X... se borne en appel à contester la non prise en compte au titre de ses frais professionnels pour 1981 d'une somme de 12 000 F correspondant à des intérêts d'emprunt ;
Sur le fond :
Considérant que M. X... agent général d'assurance a demandé, conformément à l'article 93 du code général des impôts que son revenu imposable soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ; que selon ces règles, énoncées à l'article 83-3 du code précité, tout comme d'ailleurs selon les règles des bénéfices non commerciaux qui auraient été applicables à M. X... en l'absence de l'option choisie par l'intéressé, ne peuvent être déduits du revenu imposable que les frais professionnels effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X... a bénéficié le 1er juin 1980 de deux prêts consentis par la société "Assurances Générales de France" pour l'acquisition d'un portefeuille d'assurance ; que l'intéressé n'ayant pu rembourser le prêt relais au terme prévu le 31 mai 1981, la société lui a accordé en 1982 un nouveau prêt intégrant d'une part le solde dû sur le premier prêt et d'autre part les intérêts courus mais non acquittés en 1981 et s'élevant à 12 000 F ; qu'ainsi la somme de 12 000 F n'ayant pas été payée en 1981, M. X... n'est pas fondé à en demander la déduction de son revenu imposable au titre de cette année ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.