Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1991, la requête présentée pour M. Jean-Paul Y... domicilié à Faverolles (51170 ) et Mme Sylviane X..., conjointe divorcée, demeurant ... ;
M. Y... et Mme X... demandent :
1°/ L'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté leur demande en décharge des impôts supplémentaires sur le revenu réclamés au titre de 1981 et 1982 ;
2°/ La décharge des impositions contestées ;
3°/ Le sursis à exécution du jugement sus-mentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
- le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE :
Considérant que le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE est inopérant au regard de l'impôt sur le revenu réclamé aux requérants en leur nom propre ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a demandé à la S.A.R.L. LA TUILERIE de lui fournir toutes indications sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution constaté ;
Considérant que M. Jean-Paul Y..., gérant de la S.A.R.L. LA TUILLERIE s'est désigné personnellement le 9 novembre 1984 comme bénéficiaire de la moitié des distributions effectuées par ladite société ; qu'en conséquence, il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas appréhendé les sommes litigieuses s'il entend contester ultérieurement leur perception ; que cette preuve n'a pas été apportée ;
Considérant par ailleurs que si l'administration a reconstitué les recettes réalisées par la S.A.R.L. LA TUILERIE, elle doit être regardée, en l'absence de toute critique du bien-fondé de cette méthode, comme ayant établi l'existence et le montant de la distribution litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Considérant enfin que ladite requête ayant été examinée au fond, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement ;
Article 1 : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Mme X... et au ministre du budget.