Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1992 enre-gistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Claude Lefer, demeurant 95 place Charles Dullin à Yenne (73170) ;
M. Lefer demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle mis en recouvrement le 31 août 1990 s'élevant à 6 017 F et correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle contesté ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
- le rapport de M. JACQ, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rôle individuel correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Lefer a été assujetti au titre de l'année 1987 a été mis en recouvrement le 31 août 1990 pour un montant de 6 017 F ; qu'il est constant que le contribuable, antérieurement à l'introduction de la requête devant le tribunal adminis-tratif de CHALONS-SUR-MARNE, a procédé au règlement de ladite somme ; qu'ainsi la décision de mise en recouvrement du rôle dont s'agit était entièrement exécutée à la date du 1er octobre 1991 à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; que ces conclusions étaient sans objet et, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lefer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lefer et au ministre du budget.