Vu la requête enregistrée le 25 avril 1991 présentée par M. et Mme Eric X... demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis, le sursis de paiement desdites impositions et l'inculpation d'un inspecteur des impôts ;
2°) d'obtenir la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
- le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
- les observations de M. X...,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens." ;
Considérant que la requête de M. et Mme Eric X... ne contient pas les faits et moyens par lesquels les intéressés entendent contester les impositions mises à leur charge ; que si, ultérieurement un mémoire complémentaire dûment motivé a été déposé, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 12 décembre 1991 soit après expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code précité ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eric X... et au ministre du budget.