Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
Monsieur X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance de référé du 18 septembre 1992 par laquelle le conseiller-délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à faire rectifier par le comptable du trésor de Besançon le libellé d'un avertissement et d'un commandement de payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 F prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Besançon dans un jugement du 26 décembre 1991 et de suspendre l'exécution dudit avertissement et dudit commandement jusqu'à la rectification ci-dessus demandée ;
2°/ de faire droit à sa demande de première instance soit par injonction, soit par annulation du commandement de payer ;
Vu la décision de recourir à la procédure de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant que la demande présentée le 31 août 1992 au juge des référés du tribunal administratif de Besançon par M. Daniel X... tendait à faire rectifier par le trésorier principal de cette ville un commandement de payer une amende pour recours abusif prononcée à son encontre par le même tribunal par un jugement du 26 décembre 1991 et de suspendre l'exécution dudit commandement jusqu'à rectification ; que cette requête constitue par conséquent une opposition à poursuite relative à la régularité en la forme d'un acte de recouvrement ; qu'en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, une telle action ne peut être soumise qu'à l'appréciation du juge judiciaire ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée, le magistrat-délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.