Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1992 présentée pour M. et Mme Marcel X... demeurant 9, Grand'Rue à 55700 BROUENNES ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nancy a ordonné leur expulsion du logement qu'ils occupent, au plus tard le 31 octobre 1992 ;
2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
- le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
- les observations de Me ZILLIG, avocat de M. et Mme X..., et de M. Y... LEBON, avocat de la commune de Brouennes,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. et Mme Marcel X... demandent qu'il soit sursis à l'exécution d'une ordonnance en date du 6 octobre 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy leur a enjoint de libérer au plus tard le 31 octobre 1992 le logement, propriété de la commune de Brouennes (Meuse), qu'ils occupent depuis le 10 décembre 1989 ;
Considérant qu'aucun moyen présenté par les requérants à l'appui de leur appel contre l'ordonnance contestée ne paraît en l'état du dossier de nature à justifier l'annulation de cette décision d'expulsion ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à
Article 1 : La requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy en date du 6 octobre 1992 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et à la commune de Brouennes.