Vu la requête enregistrée le 12 février 1992, présentée par M. Michel X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°/d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
2°/de lui accorder la remise gracieuse de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
- le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Michel X... demande que lui soit accordée, à titre gracieux, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de La Machine (Nièvre) pour un montant de 2 468 F ;
Considérant que par une première décision en date du 27 août 1990 intervenue au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. X... un dégrèvement de 1 200 F, puis, par une seconde décision en date du 8 février 1993 prise au cours de l'instance engagée devant la cour, un dégrèvement complémentaire de 1 041 F ; que, par ailleurs, M. X... a bénéficié le 13 juin 1990 d'une mutation de cote en sa faveur d'un montant de 227 F ; que par suite, le requérant a obtenu le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition contestée ; que dès lors, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.