VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992, présentée par M. Alain X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Charny ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
VU le jugement attaqué ;
VU les mémoires en défense enregistrés au greffe de la Cour le 7 octobre 1993 et le 19 novembre 1993 présentés par le ministre du budget, accordant les dégrèvements sollicités ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
- et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par décisions en date du 26 octobre 1993 et du 19 novembre 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de l'Yonne a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.